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LES FORMALITES ADMINISTRATIVES




LES FORMALITÉS LIÉES À L'ACHAT OU LA VENTE D'UNE VOITURE D'OCCASION

Formalités à la charge du vendeur

La "Déclaration de cession d'un véhicule" est un document obligatoire pour toute transaction concernant un véhicule immatriculé.

- Le document doit être rempli par l'ancien propriétaire de la voiture en trois exemplaires : l'un est destiné à l'acquéreur de la voiture d'occasion, le deuxième est remis à la préfecture et le troisième exemplaire est conservé par le vendeur.
- L'ancien propriétaire dispose de 15 jours suivant la cession pour adresser le document à la préfecture afin de l’informer de la vente de sa voiture d'occasion.
- Le document peut être téléchargé depuis cette page : Service-Public.fr.

Un "Certificat de Situation Administrative" (ou certificat de non-gage) doit être remis au nouveau propriétaire.

- Le certificat doit dater de moins d'un mois et certifie que le véhicule n'est pas en gage ou volé.
- Le document est fourni par la préfecture ou le ministère de l'Intérieur, vous pouvez faire une demande en ligne sur ce site.

Le rapport du contrôle technique.

- Le rapport est uniquement nécessaire si la voiture a plus de 4 ans.
- Le rapport doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

Vous devez remettre la carte grise au nouveau propriétaire.

- L'ancien propriétaire de la voiture d'occasion doit inscrire sur le Certificat d’Immatriculation la mention "vendu le :" (date et heure de la cession) suivie de sa signature.
- La nouvelle Carte Grise de la voiture comporte un coupon détachable que le vendeur doit remplir et signer. Il permettra à l’acquéreur de circuler légalement pendant un mois.
- L'ancienne Carte Grise de la voiture permettra à l’acquéreur d'établir son nouveau Certificat d’Immatriculation.

Formalités à la charge de l’acquéreur de la voiture d'occasion

Le nouveau propriétaire da la voiture doit faire établir le Certificat d'Immatriculation dans le mois qui suit la cession.

- Il faut vous rendre dans votre préfecture avec le document "Demande de Certificat d'Immatriculation" que vous pouvez télécharger depuis cette page Service-Public.fr.
- Il faudra produire les différents documents fournis par le vendeur ainsi que des pièces justificatives de votre identité et de votre domicile.
- La demande peut se faire par correspondance en envoyant les pièces nécessaires à la préfecture de votre département.


LES FORMALITÉS LIÉES À L'ACHAT, LA VENTE OU LA LOCATION D'UN BIEN IMMOBILIER

La vente d'une maison ou d'un appartement :

La vente d'un bien immobilier se déroule toujours en trois temps :

1. Le vendeur et l'acheteur signent un compromis de vente qui engage les deux parties à réaliser la transaction.
2. Le notaire réalise différentes recherches et formalités légales nécessaires à la finalisation de la vente.
3. Les deux parties procèdent à la signature de l'acte de vente devant le notaire.

Le Dossier de Diagnostic Technique

Avant la signature du compromis de vente, le propriétaire du bien immobilier doit présenter un dossier de diagnostic technique au futur acquéreur. Ces diagnostics ont pour fonction d’informer l’acheteur sur l’état du bien immobilier et sont réalisés par des professionnels certifiés.
Le caractère obligatoire de ces diagnostics dépend du type de bien immobilier, de la position géographique et de l’année de construction.

Pour une vente de maison ou d'appartement :

Le Diagnostic Performances Energétiques doit figurer sur la petite annonce proposant le bien immobilier à la vente.
Pour plus d'informations consulter ce site gouvernemental.

Le Compromis de Vente

Le compromis de vente d'un bien immobilier est le document par lequel vendeur et acheteur s'engagent sur les termes d'une transaction immobilière. Le document stipule les obligations auxquelles les deux parties sont soumises et les clauses suspensives qui annulent ses obligations.

- L'acquéreur dispose de sept jours pour se rétracter sans avoir à indiquer un motif. Après ce délai la vente du bien doit être menée à son terme sans quoi la partie fautive payera des pénalités ou ,s'il s'agit du vendeur, perdra son acompte ou se verra contraint de procéder à l'achat par voie de justice.
- Le compromis de vente peut être signé sous seing privé mais comme ce type d'opération n'occasionne aucuns frais il est préférable de faire appel au notaire.
- L'acquéreur versera généralement un dépôt de garantie d'environ 5% ou 10 % du prix de vente.
- Le compromis de vente doit être remis par lettre recommandée avec avis de réception à l'acquéreur.

Les clauses suspensives courantes à préciser sur le compromis de vente :

- L'acheteur ne parvient pas à obtenir de prêt bancaire. Il faut indiquer sur le document le montant du prêt, sa durée, le taux d'intérêt maximum que l'acheteur est disposé à supporter.
- La délivrance d'un état hypothécaire ne mentionnant aucune inscription. Une hypothèque est rattaché à un bien et non à une personne.
- La réalisation de la vente de l'actuelle propriété de l'acheteur qui permettra de financer l'achat du nouveau bien immobilier.
- L'obtention d'un permis de construire dans le cas de l'achat d'un terrain.

L'Acte de Vente

L'acte de vente est un contrat officiel qui correspond à la transmission du Titre de Propriété du vendeur à l'acheteur. L'acte de vente est toujours signé devant le notaire et intervient environ deux ou trois mois après l'établissement du compromis de vente.
Au cours de la signature de l'acte le règlement complet du bien immobilier est effectué par l'acquéreur ainsi que le paiement de diverses taxes, frais administratifs et les honoraires du notaire.
Le vendeur remet alors les clés du bien au nouveau propriétaire.

La location d'une maison ou d'un appartement :

Le contrat de location

La location d'un bien immobilier impose l'établissement d'un contrat entre le bailleur et le locataire. Le contrat de location détermine les clauses auxquelles les deux parties sont soumises.

Le contrat devra obligatoirement comporter les mentions suivantes :

- Les coordonnées du bailleur.
- Le montant et la date du règlement du loyer.
- Les éventuelles règles de révision du prix du loyer.
- Le montant forfaitaire des charges locatives attachées au bien immobilier.
- La durée du bail qui doit être d'au moins trois ans si le bailleur est un particulier et six ans s’il s'agit d'une société.
- Le montant du dépôt de garantie que versera le locataire.
- La date d’emménagement du locataire dans le logement.
- Un constat d'état des lieux doit être obligatoirement signé par les deux parties et annexé au contrat.

Le locataire ne dispose d'aucun délai de rétractation et devra délivrer un préavis de congé trois mois avant de quitter les lieux. Le préavis peut être réduit dans certains cas de force majeure (mutation, perte d'emploi...) à condition de les mentionner dans le contrat.

Les diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d'une location de maison ou d'appartement :

- Le Diagnostic Performances Energétiques est obligatoire pour tous les biens immobiliers.
- Le Diagnostic Plomb si le permis de construire est antérieur à 1949.
- Le Diagnostic Risques Naturels et Technologiques si un arrêté préfectoral l'impose.
- Le La loi Boutin (surface habitable) pour tous les biens en location non meublée.


Le Diagnostic Performances Energétiques doit figurer sur la petite annonce proposant le bien immobilier à la location.

Autres conseils
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